> Loi du 11 Février 2005 - Contribution Agefiph - Attestation emploi travailleurs handicapés.

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 

Elle  fixe à chaque établissement employant + 20 salariés l'Obligation d’avoir 6 % de Travailleurs Handicapés à son effectif.

• La Déclaration annuelle Obligatoire pour l'Emploi  des Travailleurs Handicapés => D O E T H : 

Chaque année un contrôle est fait par les services de l’ État, à partir de la  Déclaration Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés.  La DOETH 2012 est à renseigner pour le 15 février 2013. Il est possible de faire la déclaration en ligne.

• La contribution financière Agefiph ou Fiphfp dite Taxe Agefiph ou Fiphfp

Lorsque le cota des 6% de travailleurs handicapés présents à l'effectif de l'entreprise  n’est pas atteint, l’établissement doit verser une Contribution Financière à l’ Agefiph (pour les entreprises) ou au Fiphfp  (pour les établissements public)
Cette contribution financière varie en fonction de l’effectif global de l’établissement  et des actions mises  en œuvre en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

• Comment diminuer la contribution financière Agefiph ou Fiphfp si l'entreprise n'a pas son cota de travailleurs handicapés ?

Comment sont calculées les Unités Bénéficiaires équivalentes à l'emploi des travailleurs handicapés  et quelle sera le montant de ma contribution financière Agefiph ou Fiphfp ? -> Cliquez - ici

Andikado  à réaliser pour ses clients une notice d'information illustrée par Quelques exemples :  -> Cliquez - ici

• L' attestation d'équivalence d'emploi de Travailleurs Handicapés, PREUVE de votre action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés.

Andikado vous propose de passer des contrats de sous traitance avec ses partenaires établissements spécialisés (ESAT et Entreprises Adaptées).  Ces établissements agrées par l' État, employant des personnes handicapées  sont habilités à vous délivrer une attestation d'équivalence à l'emploi des travailleurs handicapés , vous permettant de réduire votre contribution Agefiph ou Fiphfp.

Plus la part MO réalisée sur le  contrat est importante, plus le nombre d'Unités Bénéficiaires équivalente à l'emploi des travailleurs handicapés  obtenu est important.

Votre attestation équivalente à l'emploi des travailleurs handicapés  vous sera  adressée en Janvier 2013, pour votre DOETH 2012. L'attestation tiendra compte de l'ensemble de vos contrats de sous traitance  passés en 2012 avec les ESAT/CAT ou Entreprises Adaptées  partenaires d'Andikado.

Comment obtenir une attestation pour réduire ma contribution Agefiph avec Andikado.com ? -> Cliquez - ici