Ce qui change pour vousDepuis le 1er janvier 2020Généralisation de la déclaration Tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés présents dans leur effectif, y compris les employeurs occupant moins de 20 salariés. Cependant, seules les entités dont l’effectif est de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et doivent s’acquitter d’une contribution financière (taxe AGEFIPH) en cas de non-respect de cette obligation. Assujetissement au niveau de l’entreprise L’entité d’assujettissement est l’entreprise dans sa globalité. L’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Le calcul des effectifs est lissé sur l’année. Intégration de la DSN en ligne La DOETH doit être réalisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution financière est assuré (depuis 2021) par les URSSAF et les caisses de MSA. Chaque entreprise pourra disposer d’un interlocuteur unique. Le taux d’emploi direct Tout travailleur en situation de handicap, quel que soit la durée et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) est pris en compte au prorata de son temps de travail en moyenne annuelle, dans l’effectif des bénéficiaires (et non plus en référence à l’effectif présent au 31 décembre). Le calcul du taux d’emploi prend en compte uniquement la part des travailleurs en situation de handicap réellement présents dans les effectifs tout au long de l’année. L’ emploi dit « indirect » avec le système d’Unités Bénéficiaires est supprimé. AvantSeuls les employeurs dont l’effectif était supérieur ou égal à 20 salariés devaient faire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Pour une entreprise comptant plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés était l’établissement «autonome» Le calcul des effectifs s’effectuait au 31 décembre de l’année. La Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) était réalisée soit par télé-déclaration ou sur papier par les employeurs auprès de l’AGEFIPH une fois par an avant le 1er mars de l’année suivante. Le recouvrement de la contribution due était assurée par l’AGEFIPH. Les bénéficiaires de l’OETH englobaient tous types de contrats : stagiaires, bénéficiaires d’une période de mise en situation en milieu professionnel et les personnels mis à disposition par une entreprise d’intérim ou groupement d’employeurs. Le décompte de ces emplois directs s’établissait en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre de l’année. Vous avez besoin d'aide ? Découvrez notre notice explicative |