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Loi du 11 Février 2005 - Contribution Agefiph - Attestation emploi travailleurs handicapés.



Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Elle  fixe à chaque établissement employant plus de 20 salariés
l'obligation d’avoir
6 % de Travailleurs Handicapés dans son effectif.




Déclaration annuelle Obligatoire pour l'Emploi des Travailleurs Handicapés : D O E T H
Chaque année un contrôle est fait par l'AGEFIPH à partir de la Déclaration Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés. 
La DOETH 2016 est à renseigner pour le 15 février 2017.
Il est possible de faire la déclaration sur internet en cliquant ici




Contribution financière AGEFIPH (Taxe AGEFIPH)
Lorsque le quota des 6% de travailleurs handicapés  n’est pas atteint, l’établissement doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH (pour les entreprises) ou au FIPHFP 
(pour les établissements publics)

Cette contribution financière varie en fonction de l’effectif global de l’établissement et des actions mises  en œuvre en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.




Montant de la contribution AGEFIPH par travailleur handicapé manquant
Il s'agit d'un coefficient lié à votre effectif X SMIC Horaire au 31 décembre de l'année de référence

Effectif de votre entreprise
20
à
199
200
 à
749
750
et
 plus

Aucune action pendant 3 ans

Coefficient
x 400
x 500
x 600
x 1500
Montant par travailleur handicapé manquant
3 844 €
4 805 €
5 766 €14 415



Comment diminuer la contribution financière AGEFIPH ou FIPHFP si l'entreprise n'a pas son quota de travailleur handicapé ?
Si l'entreprise passe un contrat de sous-traitance avec un établissement  protégé ou adapté (ESAT/CAT, Entreprise Adaptée), elle obtient des  Unités Bénéficiaires  équivalentes  à l'emploi des personnes handicapées.
1 UB = 1 personne handicapée manquante à l’effectif


 Les UB acquises  viennent en déduction du nombre de personnes handicapées manquantes .
La déduction maximum est de 50% de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.




Comment sont calculées les unités bénéficiaires ? Quel sera le montant de votre contribution AGEFIPH ?
Pour connaitre la méthode de calcul
cliquez ici





L'attestation d'équivalence d'emploi de travailleurs handicapés : la preuve de votre action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés
Andikado vous propose de passer des contrats de sous-traitance avec ses partenaires établissements spécialisés (ESAT et Entreprises Adaptées).  Ces établissements agréés par l’État, employant des personnes handicapées  sont habilités à vous délivrer une attestation d'équivalence à l'emploi des travailleurs handicapés, vous permettant de réduire ainsi votre contribution Agefiph ou Fiphfp.

Plus la part de main d’œuvre réalisée sur le contrat est importante, plus le nombre d'Unités Bénéficiaires équivalente à l'emploi des travailleurs handicapés  obtenu est conséquent.



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