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1. Exemple : Entreprise avec travailleur en situation de handicap
 
Pour les entreprises ayant au minimum 0.01 ETP bénéficiaire de l’OETH

La contribution financière (taxe Agefiph) due avant réduction est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient de 400, 500, 600 fois le smic horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.
  • Coef de 400 si effectif global de l’entreprise compris entre 20 et inférieur à 250
  • Coef de 500 si effectif global de l’entreprise compris entre 250 et inférieur à 750
  • Coef de 600 si effectif global de l’entreprise est supérieur à 750
 
Exemple 1 sur exercice 2020 :
  • Effectif global de l’entreprise = 30
  • Nombre de bénéficiaires OETH déclaré = 0.4 ETP
  • Taux d’emploi TH : 0.4 / 30 = 1.33 %
  • Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 1.00   ( 6%  x 30 = 1.8  arrondi entier inférieur =1.00 )
  • Nombre de Bénéficiaires OETH manquant   = 1 - 0.4 = 0.6
  • Montant de la contribution financière due avant réduction = 0.6 x 400 smic à 10.15 € = 2 436 €
     
 
 
2. Exemple : Entreprise SANS travailleur en situation de handicap
 
Pour les entreprises ayant 0 bénéficiaire de l’OETH, l’application du coef de 1 500 fois le smic (soit 15 225€) par travailleur handicapé manquant est maintenu.
  • Article D.5212-21 : Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de dépassement du seuil de 20 salariés, le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire (15 225 €) et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.
 
Exemple 2 sur exercice 2020 :
  • Effectif global de l’entreprise = 55
  • Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 3 (6%  x 55  = 3.3  arrondi entier inférieur =3.00)
  • Passage seuil 20 salariés permanents en 2017.
  • Taux d’emploi TH : 0%
  • Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2017, 2018, 2019 et 2020.
  • Pas d’accord OETH agrée
  • Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique.
  • Montant de la sur-contribution due financière avant réduction =  3 x 1500 smic à 10.15 € =  45 675 €
 
   
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