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Info Surtaxe AGEFIPH - Décret 2012-943 du 1er aout 2012



Les nouvelles règles applicables pour le calcul de la contribution AGEFIPH 2015
Décret 2012-943 du 1er aout 2012

Le décret est applicable pour la Déclaration Obligatoire de Travailleurs Handicapés en 2016
Téléchargez le décret en cliquant ici

 
 Qui est concerné ?

Toute société qui a plus de 20 salariés
Et qui n'emploie aucun travailleur handicapé depuis 3 ans

Risque de payer une contribution AGEFIPH de 1500 fois le SMIC (9.67) soit:
 14 505 € par travailleur handicapé manquant.




Comment faire pour éviter de payer la sur-contribution AGEFIPH en passant des contrats de sous-traitance avec un ESAT ?

Il faut respecter deux conditions :

 1ère condition: MINIMUM D' U.B = 0,01 PAR AN

Il faut que l'entreprise est obtenue 0,01 Unités Bénéficiaires (équivalent emploi travailleur handicapé) en passant un contrat de sous-traitance avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée grâce à votre commande Andikado.

Le calcul des UB obtenues se fait en divisant la part main d’œuvre du contrat par 2000 fois le SMIC

Pour obtenir 0,01 UB sur ANDIKADO.COM (la part main d’œuvre étant de 15%) il faut commander environ 1700€ HT de fournitures

 2ème condition: MINIMUM D' ACHAT SUR 4 ANS

Extrait : article D.5212-5-1 du nouveau code du travail
Le montant HT des contrats de fournitures doit être supérieur sur 4 ans   à 400, 500, ou 600 x SMIC horaire en fonction de la taille de votre entreprise


Exemple : Données 2017 avec une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
Il faut que le montant HT de vos commandes sur ANDIKADO.COM (correspondant au  "contrats de fournitures") sur 4 ans (2014, 2015, 2016, 2017) soit  supérieur ou égal à 3 868€ (400 x SMIC)


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