Accueil > Infos AGEFIPH > Montant contribution Agefiph et calcul des Unités Bénéficiaires

Montant contribution Agefiph et calcul des Unités Bénéficiaires



Passer un contrat avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
Un moyen de diminuer le montant de la contribution financière et de répondre à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
La possibilité de remplir une partie de l'obligation d'emploi de personnes handicapées
Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi.

Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph.

Le montant du contrat de sous traitance est converti en nombre d'Unités Bénéficiaires (UB)
1 UB est équivalent à 1 emploi de travailleur en situation de handicap


Comment convertir le montant d'un contrat en nombre d' Unités
Bénéficiaires ?

Ce calcul est à établir par l’établissement adapté ou protégé avec qui la société  a passé le contrat de sous-traitance. Pour obtenir le nombre d’Unités Bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, la formule suivante est appliquée.

Cette formule s’applique uniquement aux établissements privés 

NOMBRE D'UB = [(Montant HT du contrat) - (Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente)] / (2000 x taux horaire du SMIC au 31 déc de l'année de référence)

Extrait de l'article 5212-6

"Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi."

En définitive, les règles de  calcul des UB prennent en compte uniquement  la part main d’œuvre réalisée sur le contrat de sous-traitance et la marge bénéficiaire . Ce montant appelé Chiffre d’Affaire Utile est a divisé par 2000 fois le smic horaire.

Donc plus la part main d'oeuvre sur le contrat est importante, plus le nombre d’ UB acquis sera grand et la réduction AGEFIPH importante.

/// ATTENTION ///

En général, sur les contrats de fournitures de bureau la part main d’œuvre ne peut excéder 40 %,  si les délégués ou représentant sont des agents commerciaux (95 % des cas) et à condition que les articles soient fabriqués entièrement dans l’établissement adapté ou protégé.  (Ce qui est très rare)

 Méfiez vous des attestations à 50% de Chiffre d’Affaire Utile pour des fournitures de bureau...



Exemple : Société de 25 personnes = Obligation 1 travailleur handicapé
---------- LES DONNÉES 2018 ----------

La Taxe AGEFIPH est de 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant  

400 X 9.88 = 3 952 € HT


Si l'entreprise n'a aucun travailleur handicapé a son effectif et n'a pas
fait d'action pendant 3 ans en direction de l'emploi des travailleurs handicapés,

La Taxe AGEFIPH est majorée à 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant soit

1500 X 9.88 = 14 820 € HT


---------- LES CALCULS 2018 ----------

La Société commande 1 700 € HT de fournitures de bureau hors frais de port sur Andikado


Le montant du chiffre d'affaire utile sera
35%* X 1 700 = 595 € HT


Le Nombre d'Unités Bénéficiaires acquises sera de

595 / (2000 x 9.88)  = 0.03 UB

* Le montant de la part main d’œuvre pour les fournitures de bureau classiques sur Andikado est fixée à 35% depuis le 29/06/2018.
---------- LES RÉSULTATS SUR LA CONTRIBUTION AGEFIPH  ----------

Le minimum d 'UB minimum a obtenir étant fixé à 0.01, la  société évite de payer
 la sur-contribution AGEFIPH  de 14 820 €


La société bénéficiera d' une réduction de sa taxe AGEFIPH de
0.03 x (400 x 9.88) = 118.56 €


La taxe Agefiph à payer  sera de
3 952  - 118.56 = 3 833.44 €

L'économie sur la Taxe Agefiph sera de   10 986.56 € 
(14 820 - 3 833.44) si la société est concernée par la sur-contribution

Si la société avait plus de 20 salariés en 2015, il faudrait en plus que le montant des contrats de fournitures
de 2015 à 2018 soit supérieur à 3952 € (400 x SMIC)


0 Article(s)
 
Site géré avec la Solution eCommerce par PowerBoutique