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Montant contribution Agefiph et calcul des Unités Bénéficiaires



Passer un contrat avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
Un moyen de diminuer le montant de la contribution financière et de répondre à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
La possibilité de remplir une partie de l'obligation d'emploi de personnes handicapées
Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi.

Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph.

Le montant du contrat de sous traitance est converti en nombre d'Unités Bénéficiaires (UB)
1 UB est équivalent à 1 emploi de travailleur en situation de handicap


Comment convertir le montant d'un contrat en nombre d'unités
bénéficiaires ?

Ce calcul est à établir par l’établissement adapté ou protégé avec qui la société  a passé le contrat de sous-traitance. Pour obtenir le nombre d’Unités Bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, la formule suivante est appliquée.

Cette formule s’applique uniquement aux établissements privés 

NOMBRE D'UB = [(Montant HT du contrat) - (Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente)] / (2000 x taux horaire du SMIC au 31 déc de l'année de référence)
En définitive, les règles de  calcul des UB prennent en compte uniquement  la part Main d’œuvre réalisée sur le contrat de sous-traitance et la marge bénéficiaire . Ce montant appelé Chiffre d’Affaire Utile est a divisé par 2000 fois le smic horaire.

Donc  plus la part MO sur le contrat est importante, plus le nombre d’ UB acquis sera grand et la réduction Agefiph importante.

ATTENTION

En général, sur les contrats de fournitures de bureau la part main d’œuvre ne peut excéder 30 %,  si les délégués ou représentant sont des agents commerciaux (95 % des cas) et à condition que les articles soient fabriqués entièrement dans l’établissement adapté ou protégé  (Ce qui est très rare)

 Méfiez vous des attestations à 50% de Chiffre d’Affaire Utile pour des fournitures de bureau...



Comment est converti le montant du contrat de l'ESAT en nombre d'Unités Bénéficiaires grâce à votre commande ANDIKADO ?
L' ESAT facture uniquement la  prestation de conditionnement (Mise sous film, mise sous sachet, étiquetage, tri et contrôle) et la préparation de votre commande. Cette prestation est facturée à hauteur de 15% du montant des articles commandés sur Andikado.com

Pour le calcul des Unités Bénéficiaires liées à cette prestation de Main d’œuvre principalement , 5% est déduit en fournitures diverses (Emballage, film, consommable d'impression..)


Exemple : Société de 25 personnes = Obligation 1 travailleur handicapé
---------- LES DONNÉES 2015 ----------

La Taxe Agefiph est de 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant  
->  3 868 €

Si l'entreprise n'a aucun travailleur handicapé a son effectif handicapé et n'a pas
fait d'action pendant 3 ans en direction de l'emploi des travailleurs handicapés,

La Taxe Agefiph est de 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant
->  14 505 €


La Société commande 1 700 € HT de fournitures hors frais de port sur Andikado

---------- LES CALCULS ----------

Le contrat de sous-traitance avec l 'ESAT sera de
15% X 1 700 = 255 € HT ( Déduit de la facture Andikado)

Le Chiffre d'Affaire Utile sera de
221 - 5% = 242.25 € HT

Le Nombre d'Unités Bénéficiaires acquises sera de

242.25/ 2000 x 9.67 = 0.012 UB

---------- LES RESULTATS SUR LA CONTRIBUTION AGEFIPH  ----------

Le minimum d 'UB minimum a obtenir étant fixé à 0.01, la  société évite de payer
 la sur-contribution Agefiph  de 14 145 €


La société bénéficiera d' une réduction de sa taxe agefiph de
0.012 x (400 x 9.67) = 46.42 €


La taxe Agefiph à payer  sera de
3 868  - 46.42 = 3 821.78€

L'économie sur la Taxe Agefiph sera de   10 683.22 € 
(14 505 - 3 821.78) si la société est concernée par la sur-contribution

Si la société avait plus de 20 salariés en 2012, il faudrait en plus que le montant des contrats de fournitures
de 2014 à 2017 soit supérieur à 3868 € (400 x SMIC)


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