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Réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), ce qui va changer à partir de 2020.





 
  • Une réforme à visée inclusive pour l’emploi des travailleurs handicapés.

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Andikado-boutique.com vous propose de découvrir ci-dessous les modifications apportées par la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), applicable sur l’exercice 2020, dont les principaux décrets  sont parus fin mai 2019. Aussi, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2019 s’effectuera auprès de l’Agefiph en mars 2020 selon les modalités actuelles, sans aucun changement.

Au 1er Janvier 2020, le législateur réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) avec l’entrée en vigueur de la loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les décrets n°2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 Mai 2019 définissent les nouvelles modalités applicables à partir du 1er Janvier 2020.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs (OETH) en situation de Handicap est maintenue à 6 % de l’effectif de l’entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais les modalités d’application et de  calcul changent.

Les nouveaux textes permettent également de valoriser  la responsabilité sociale des entreprises.

La réforme de l’OETH a pour objectifs principaux d’intensifier la  politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap des entreprises, de simplifier et de généraliser la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à tous les employeurs et non plus uniquement aux employeurs de plus de 20 salariés.

Toutefois, les entreprises de moins  de 20 salariés restent  non soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, mais elles devront se soumettre à l’obligation de déclarer leur situation vis-à-vis de l’emploi des personnes handicapées via la DSN.

Le calcul de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés  sera effectué au niveau global de l’entreprise et non plus uniquement au niveau des établissements (Décret n°2019-522 du 27 Mai 2019).


Cette réforme de l’OETH doit permettre via les stratégies RH des entreprises, d’être un levier pour l’embauche de personnes en situation de handicap.

Ainsi,   tous les  types  de contrat passés avec  des personnes en situation de handicap, seront pris en compte dans le nouveau décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (stagiaires, mise en situation etc…) permettant ainsi de valoriser les efforts des entreprises,  ceci afin de créer une dynamique vertueuse au niveau des entreprises pour la mise en œuvre d’une politique d’emploi à visée inclusive en direction des personnes handicapées.

 

Une réforme à visée inclusive qui maintient le recours à la soutraitance avec les structures de travail protégé et adapté qui emploient des travailleurs en situation de handicap. 


Il reste néanmoins possible pour les entreprises d’avoir recours à  des contrats de sous-traitance ou de fournitures auprès des Entreprises Adaptées et des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés pour réduire la contribution financière, dénommée également taxe Agefiph.

 

Parallèlement à la mise en œuvre de la réforme de l’OETH, un engagement national a été signé le 12 juillet 2018 avec Madame La Ministre du travail, Madame  la secrétaire d’état au handicap et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) pour la création de  40 000 emplois pour les personnes en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées.

Grâce au  soutien de ses nombreux clients, et pour faire face à  l’accroissement de son activité, Andikado renforce ses équipes et dispose désormais d’un service Relation Client .

Nous avons également engagé des démarches afin d’obtenir le statut d’Entreprise Adaptée Pro Inclusive , et ainsi contribuer à l’élan national  d’une politique très volontariste en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

 

 

 

  • Récapitulatif des principaux changements de l’OETH au 1er Janvier 2020

 

1. Généralisation de la déclaration à tous les employeurs

 

Aujourd’hui, seuls les employeurs dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés doivent faire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

A partir du 1er Janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer les travailleurs handicapés présents dans leur effectif, y compris les employeurs occupant moins de 20 salariés.

Cependant, seules les entités dont l’effectif est de 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et devront s’acquitter d’une contribution financière (taxe Agefiph) en cas de non-respect de cette obligation.

 

2. Un assujettissement au niveau de l’Entreprise

 

Aujourd’hui, pour une entreprise comptant plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est l’établissement « autonome ».

Le calcul des effectifs s’effectue au 31 décembre de l’année. 

A partir du 1er Janvier 2020, l’entité d’assujettissement sera  l’entreprise dans sa globalité (l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).

 

3. Modification de la procédure de Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

 

  • La DOETH intègre la DSN (Déclaration Sociale Nominative en ligne, obligatoire pour toute les entreprises)

 

Aujourd’hui, la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est réalisée soit par télédéclaration ou par papier par les employeurs auprès de l’AGEFIPH une fois par an avant le 1er mars de l’année suivante,  et le recouvrement de la contribution due est assuré par l’AGEFIPH.

Pour l’exercice 2020, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution financière  (Taxe AGEFIPH)  ne se fera plus auprès de l’AGEFIPH.

A partir du 1er janvier  2020, la DOETH  se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), et le recouvrement  de la contribution financière sera assuré en 2021  par les URSSAF et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique.

 

  • Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’OETH sera calculé à partir de l’emploi direct uniquement.

 

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés sont comptabilisés pour tous les types de contrats ainsi que les stagiaires, les bénéficiaires d’une période de mise en situation en milieu professionnel et les personnels mis à disposition par une entreprise d’intérim ou groupement d’employeurs.

Le décompte de ces emplois Directs se fait en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre de l’année.

L’achat de bien ou de service (contrat de fourniture) avec le secteur Adapté et Protégé et des travailleurs indépendants, apportent des Unités Bénéficiaires qui sont comptabilisées dans la DOETH comme des emplois dits « indirects ».

Ce système permet d’augmenter fictivement le taux d’emploi de travailleur handicapé de l’entreprise, et d’obtenir parallèlement une réduction de la contribution financière, calculée différemment selon des seuils liés à l’effectif de l’entreprise.

A partir du  1er Janvier 2020, tout travailleur handicapé, quel que soit la durée et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) sera pris en compte au prorata de son temps de travail en moyenne annuelle,  dans l’effectif des bénéficiaires et non plus en référence à l’effectif présent au 31 Décembre.

Le calcul du taux d’emploi  prendra en compte uniquement la part des travailleurs handicapés effectivement présent dans les effectifs tout au long de l’année.

L’emploi dit « indirect  » avec le système d’Unités Bénéficiaires sera  supprimé. Toutefois les achats de bien ou de service avec le secteur Adapté et Protégé et des travailleurs indépendants resteront valorisés sous la forme d’une réduction appliquée au montant de la contribution.

 

4. Le mode de calcul de la contribution financière due avant réduction reste inchangé si le taux d’emploi direct de 6% n’est pas atteint par l’entreprise. 

 

  • Pour les entreprises ayant au minimum 0.01 ETP bénéficiaire de l’OETH

La contribution financière (taxe Agefiph) due avant réduction est calculée en fonction de  l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient  de 400, 500, 600 fois le smic horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.

  • Coef de 400 si  effectif global de l’entreprise compris entre 20 et inférieur à 250
  • Coef de 500 si  effectif global de l’entreprise compris entre 250 et inférieur à 750
  • Coef de 600 si  effectif global de l’entreprise est supérieur à 750

 

Exemple 1 sur exercice 2020

 

Effectif global de l’entreprise = 30

Nombre de bénéficiaires OETH déclaré = 0.4 ETP    

Taux d’emploi TH : 0.4 / 30 = 1.33 %    

Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 1.00     ( 6%  x 30 = 1.8  arrondi entier inférieur =1.00 )

Nombre de Bénéficiaires OETH manquant   = 1 - 0.4  = 0.6

Montant de la contribution financière  due avant réduction = 0.6 x 400 smic à 10.03 € = 2 407 €

 

 

 

Article D.5212-21
Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de dépassement du seuil de 20 salariés, le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire (15 045 €) et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.

 

Exemple 2 sur exercice 2020

 

Effectif global de l’entreprise = 55

Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 3 ( 6%  x 55  = 3.3  arrondi entier inférieur =3.00)

Passage seuil 20 salariés permanents en 2017.

Taux d’emploi  TH : 0%

Aucun bénéficiaire  OETH déclarés  en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Pas d’accord OETH agrée

 

Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique .

Montant de la sur-contribution due financière  avant réduction  =  3 x 1500 smic à 10.03 € =  45 135 €

 

 

5. Le recours à des contrats de fournitures avec le Secteur Adapté et/ou Protégé (ESAT et Entreprise Adaptée) comme moyen de réduire la contribution ou la sur-contribution financière est maintenu, mais les règles changent.

 

A partir de l’exercice 2020, le recours à la sous-traitance avec des ESAT et des  Entreprises Adaptées  ou des Travailleurs Handicapés Indépendants permettra d’obtenir uniquement une réduction de la contribution financière.

Le système de calcul d’équivalents bénéficiaires en Unités Bénéficiaires (UB) est  supprimé.

La réduction de la contribution sera calculée en référence  à la  part Main d’Oeuvre du contrat passé avec les ESAT et les Entreprises Adaptées ou des Travailleurs Handicapés Indépendants

 

5.1  La réduction de la contribution sera calculée en référence à 2 paramètres.

 A. En fonction de la part Main d’Œuvre des contrats passés  ( Chiffre d’Affaire Utile )

 

Le CAU est le montant  hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. 

Le montant ainsi calculé, apportera une réduction de la contribution financière dans la limite d’un plafond qui est lié à l’effort de l’entreprise en termes d’emploi direct.

Attention : Pour les entreprises soumises à la sur-contribution, le nouvel Article D 5212-21 fixe un montant minimum de CAU qui doit être supérieur sur quatre ans à 600 x SMIC horaire brut   ( soit 6 018 € de part MO avec smic horaire à 10.03 €  ) pour éviter l’application du Coef de 1500 et revenir au coef de 400, 500, ou 600 en fonction de la taille de l’entreprise pour calculer le montant de la contribution réduite.

 

Nota  Andikado :

Auparavant, l’Article D 5212-5-1 fixait un montant minimum de Chiffre d’Affaire ( Et non pas de part MO) à 400 500 600 fois le smic en fonction de l’entreprise.

Il est clair que l’effort demandé aux entreprises n’employant aucun travailleur handicapé  est sans comparaison possible  par rapport à la législation précédente.

 

 B. En fonction de l’effort de l’entreprise en termes de taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH  si :

 

- L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour  un taux  supérieur à 3 %
Le montant de la réduction maximale sera de 75 % du montant de la contribution calculée avant réduction.

 

- L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour  un taux  inférieur   à 3 %
Le montant de la réduction maximale sera de 50 % du montant de la contribution calculée avant réduction.

 

5.2  Une valorisation de la part Main d’Œuvre identique quel que soit le type de contrat de bien ou de service.

 

Le Décret n°2019-523 du 27 Mai 2019 précise que le calcul de la réduction de la contribution financière  est effectuée par l’application d’un taux unique  de 30 % applicable au  Chiffre d’Affaire Utile des contrats (CAU)  passés avec les ESAT ou EA ou THI

Le CAU est le montant  hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

 

 

Suite Exemple 1 avec contrat

 

Effectif global de l’entreprise = 30
Nombre de bénéficiaires OETH déclaré = 0.4 ETP   
Taux d’emploi TH de  0.4/30 = 1.33%
Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 1.00     ( 6%  x 30 = 1.8  arrondi entier inférieur =1.00)
Nombre de bénéficiaires OETH manquants = 0.6

Montant de la contribution financière  avant réduction = 0.6 x 400 smic à 10.03 € = 2 407 €

L’entreprise a fait des achats pour un montant  de 1 500 € HT via Andikado.com auprès du secteur Adapté et Protégé, pour des fournitures de bureau  avec  une part MO de 35%.

Montant du  CA contrat fourniture: 1 500 € HT hors frais de port
Montant du CAU (part MO)  réalisé pour  le  contrat : 35 %  x 1 500 =   525 €

Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) = 525 € x 30 % = 157.00 €

Montant de la contribution financière  réduite =  2 407.00  – 157.00 = 2 250  € 

 

Suite Exemple 2  Entreprise soumise à la sur-contribution Agefiph  mais passe commandes sur Andikado.com

 

Rappel :

Effectif global de l’entreprise = 55
Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 3 ( 6%  x 55  = 3.3  arrondi entier inférieur =3.00)
Passage seuil 20 salariés permanents en 2017.
Taux d’emploi  TH : 0%
Aucun bénéficiaire  OETH déclarés  en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Pas d’accord OETH agrée

 

Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique :

Montant de la sur-contribution due financière  avant réduction  =

3 x 1500 smic à 10.03 € =  45 135 €

 

Suite :

L’entreprise passe plusieurs commandes  avec  Andikado de  fournitures de bureau, produits d’entretien, paniers gourmands et articles personnalisés  pour un  total de 18 000 €  HT avant frais de port

Le CA Utile  réalisé sur les commandes  fournitures de bureau, produits d’entretien, paniers gourmands est de 35 %
Le CA Utile réalisé sur les commandes d’articles personnalisés est de 30 %

Montant des commandes  de fournitures de bureau, produits d’entretien, paniers gourmands =  9 000 €
Montant du CAU =  9 000 x 35 % = 3 150 €

Montant des commandes d’articles personnalisés =  9 000 €
Montant du CAU =  10 000 x 30 % = 3 000 €

 

Montant total du CAU (part MO)  réalisé pour toutes  les commandes =   6 150 €

Le montant de CAU mini  de 6 018 € ayant été dépassé, l’entreprise n’est plus soumise à la sur-contribution et le coefficient de 400  s’applique.

Nouveau montant de la contribution due avant réduction : 3 x 400 x 10.03 €  = 12 003 €

Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) = 6 150 €  x 30 % =  1 845 €

Montant de la contribution financière Agefiph  réduite =  12 003  - 1 845  = 10 158 € 

 

Ainsi l’économie sur le montant de la contribution ou taxe Agefiph réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 135 – 10 158 =   34 977 €  pour un montant d’achat de 18 000 €

 

5.3  A titre transitoire il sera appliqué une limitation de l’augmentation de la contribution financière par rapport au montant de la contribution de l’année précédente

 

Compte tenu de l’incidence de ces nouvelles modalités sur le montant de la contribution due, le barème de la contribution est modulé sur un période transitoire (du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2024).

Elle a pour but de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre de nouvelles actions sans être fortement pénalisées.

Le montant de la hausse de la contribution sera réduit par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. La réduction sera progressive en 2020 selon la tranche d’augmentation. Elle sera ensuite dégressive de 2021 à 2024.

Pour les années 2020 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente fera l’objet d’une minoration selon les modalités suivantes :

 

A. En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :

  • 30% jusqu’à 10.000 €
  • 50% au delà de 10.000 € jusqu’à 100 000€
  • 70% au delà de 100 000 €

 

B. De  2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 

  • 80% en 2021
  • 75% en 2022
  • 66% en 2023
  • 50% en 2024

 

 

Suite Exemple 2  Entreprise soumise à la sur-contribution  avec contrat

 

Rappel

Montant de la contribution due avant Réduction transitoire  = 10 158 €

L’entreprise n’ayant pas payé de contribution à l’Agefiph en 2019, elle bénéficie en 2020 d’une réduction supplémentaire de  3 079 €

Détails

Réduction  de 30 %  sur  10 000 €               = 3 000 €

Réduction  de 50%   de 10 000 € - 10 158 =      79 €

                                             Total réduction  = 3 079 € 

 

Montant final de la taxe a payer à l’Agefiph = 10 158 – 3 079  = 7 079 €

Ainsi l’économie finale  sur le montant de la contribution ou taxe Agefiph réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 135 – 7 079  =   38 056 €  pour un montant d’achat de 18 000 €

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