03 86 70 06 70 du lundi au vendredi de 9h à 17h
 






 
1. Généralisation de la déclaration
 
  • Avant
Seuls les employeurs dont l’effectif était supérieur ou égal à 20 salariés devaient faire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
 
  • A partir du 1er Janvier 2020
Tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés présents dans leur effectif, y compris les employeurs occupant moins de 20 salariés.

Cependant, seules les entités dont l’effectif est de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et doivent s’acquitter d’une contribution financière (taxe Agefiph) en cas de non-respect de cette obligation.

Tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés présents dans leur effectif, y compris les employeurs occupant moins de 20 salariés.

Cependant, seules les entités dont l’effectif est de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap et doivent s’acquitter d’une contribution financière (taxe Agefiph) en cas de non-respect de cette obligation.
 
 
 
2. Assujetissement au niveau de l'entreprise
 
  • Avant   
Pour une entreprise comptant plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés était l’établissement « autonome ». Le calcul des effectifs s’effectuait au 31 décembre de l’année.
 
  • A partir du 1er Janvier 2020
L’entité d’assujettissement sera l’entreprise dans sa globalité.

L’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).

Le calcul des effectifs sera lissé sur l'année.
 
 
3. Intégration de la DSN en ligne
 
  • Avant   
La Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) était réalisée soit par télédéclaration ou par papier par les employeurs auprès de l’AGEFIPH une fois par an avant le 1er mars de l’année suivante, et le recouvrement de la contribution due était assurée par l’AGEFIPH.

 
  • A partir du 1er Janvier 2020
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution financière (Taxe AGEFIPH) ne se fera plus auprès de l’AGEFIPH.

La DOETH se fera via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le recouvrement de la contribution financière sera assuré en 2021 par les URSSAF et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique.
 
 
 
 
4. Le taux d'emploi direct comme paramètre unique
 
  • Avant
Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés étaient comptabilisés pour tous les types de contrats ainsi que les stagiaires, les bénéficiaires d’une période de mise en situation en milieu professionnel et les personnels mis à disposition par une entreprise d’intérim ou groupement d’employeurs.

Le décompte de ces emplois directs s'établissait en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre de l’année.


 
  • A partir du 1er Janvier 2020

Tout travailleur handicapé, quel que soit la durée et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) sera pris en compte au prorata de son temps de travail en moyenne annuelle, dans l’effectif des bénéficiaires et non plus en référence à l’effectif présent au 31 Décembre.

Le calcul du taux d’emploi prendra en compte uniquement la part des travailleurs handicapés effectivement présent dans les effectifs tout au long de l’année.

L’emploi dit « indirect » avec le système d’Unités Bénéficiaires est supprimé.
  
 
 
5. L'achat de bien ou de service avec le secteur adapté et protégé (ESAT-EA)
 
  • Avant
L’achat de bien ou de service (contrat de fourniture) avec le secteur Adapté et Protégé et des travailleurs indépendants, apportait des Unités Bénéficiaires qui étaient comptabilisées dans la DOETH comme des emplois dits « indirects ».

Ce système permettait d’augmenter fictivement le taux d’emploi de travailleur handicapé de l’entreprise, et d’obtenir parallèlement une réduction de la contribution financière, calculée différemment selon des seuils liés à l’effectif de l’entreprise.
  • A partir du 1er Janvier 2020
Même si le système d’Unités Bénéficiaires est supprimé, les achats de biens ou de services avec le secteur Adapté et Protégé et des travailleurs indépendants restent valorisés sous la forme d’une réduction appliquée au montant de la contribution.




 

 
Site géré avec la Solution eCommerce par PowerBoutique