Exemples et calculs

Exemples et calculs

Selon montant horaire brut du SMIC en date du 15/07/2026 - Soit 12,31 €

Exemple 1 : Entreprise avec travailleur en situation de handicap

Calculs sur l'exercice 2025

Coefficient de 400 à 600 x SMIC

Pour les entreprises ayant au minimum 0,01 ETP bénéficiaire de l’OETH, la contribution financière AGEFIPH due avant réduction est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient de 400, 500, 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.

Effectif
coefficient

20 < 199
400

200<749
500

>750
600

Effectif global
de l’entreprise

30

Nombre de
bénéficiaires OETH déclaré

0,4

Taux d’emploi TH

1,33% (0,4 / 30)

Nombre de
bénéficiaires OETH obligatoire

1,00 (6 % x 30 = 1,8
arrondi entier
inférieur = 1.00)

Nombre de
bénéficiaires OETH manquants

0,6

Montant de la
contribution financière
AGEFIPH avant réduction

2 954,40 € (0,6 x 400 SMIC à
12,31 €)
triste

L’entreprise fait des achats pour un montant de 1 500 € HT* via Andikado auprès du secteur protégé, avec une part MO de 35%

Montant des commandes Andikado

1 500 € (*Montant HT hors frais de port)

Montant du CAU (part MO)

525 €

(1 500 € x 35%)

Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO)

157,50 € Soit 10,5% de vos achats
(525 € x 30 %)

Montant de la contribution financière AGEFIPH après réduction

2 799,90 € (2 954,40 – 157,50)

Exemple 2 : Entreprise sans travailleur en situation de handicap

Calculs sur l'exercice 2024

Coefficient majoré de 1500 x SMIC

Article D.5212-21 :
«Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de l'assujettissement à L'OETH (Voir avec votre conseiller Andikado pour en savoir plus), le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.»

Dans ce cas, l’application du coefficient de 1 500 fois le SMIC, soit 21 103 € par travailleur handicapé manquant, est maintenu.

Effectif global
de l’entreprise

55

Année de passage du seuil de 20 salariés permanents

2018

Taux d’emploi TH

0% (0 / 55)

Nombre de
bénéficiaires OETH obligatoire

3 (6 % x 55 = 3.3 arrondi entier inférieur = 3.00)

Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2022, 2023, 2024 et 2025.

Pas d’accord OETH agrée

Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique

Montant de la sur-contribution financière AGEFIPH avant réduction

55 395 € (3 x 1500 SMIC à
12,31 €)
triste

L’entreprise passe plusieurs commandes avec Andikado pour un total de 21200 € HT avant frais de port, avec une part MO de 35%

Montant des commandes Andikado

21 200 € (Montant HT hors frais de port)

Montant du CAU (part MO)

7 420 € (21 200 € x 35%)
Il doit être supérieur à 600 x le smic soit 7386 €

Le montant de CAU minimum de 7 386 € ayant été dépassé

L’entreprise n’est plus soumise à la sur-contribution

Le coefficient de 400 s’applique (A la place de 1500)

Nouveau montant de la contribution avant réduction

14 772 € (3 x (400 x 12,31 €)

Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO)

2 226 € (7 420 € x 30 %)

Montant de la contribution financière AGEFIPH après réduction

12 546 € (14 772 – 2 226)

Soit une économie de

42 849€ (55 395 – 12 546)