Décrets et documents officielsVous êtes une entreprise de plus de 20 salariés et vous n'avez pas de travailleurs en situation de handicap dans votre effectif ?
Andikado vous guide pour comprendre vos obligations et les différents changements de la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en 2020.
Vous retrouvez ici tous les documents et décrets officiels (source : Légifrance).
Notre équipe de conseillers est à votre disposition pour réaliser une étude personnalisée de votre situation au 03 86 70 06 70. Loi du 11 février 2005Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret 2012-943 du 1er aout 2012Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Décret n°2019-521 du 27 Mai 2019Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé Décret n°2019-522 du 27 Mai 2019Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Décret n°2019-523 du 27 Mai 2019Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Article D.5212-21 du code du travailArticle D5212-21 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés liés aux contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services |