Réduire votre contribution AGEFIPH


Part main d’oeuvre et chiffre d’affaires utile

La réduction de la contribution financière AGEFIPH est calculée en fonction du chiffre d’affaires utile (CAU) ou part main d’oeuvre (PMO) réalisée sur les contrats. Le montant ainsi calculé, apporte une réduction de la contribution financière dans la limite d’un plafond  lié à l’effort de l’entreprise en terme d’emploi direct de personnes en situation de handicap.

Un seuil minimum de chiffre d’affaires utile à respecter

Pour les entreprises n’ayant aucun travailleur en situation de handicap dans leur effectif et donc soumises à la sur-contribution AGEFIPH, le nouvel Article D 5212-21 fixe un montant minimum de CAU qui doit être supérieur sur quatre ans à 600 x SMIC horaire brut pour éviter l’application du Coef de 1500 et revenir au coef de 400, 500, ou 600 en fonction de la taille de l’entreprise pour calculer le montant de la contribution réduite.

Le taux d’emploi direct des travailleurs en situation de handicap

La réduction de la contribution financière est limitée en fonction de l’effort de l’entreprise en termes de taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH si :
 
L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour un taux supérieur à 3 % :
Le montant de la réduction maximale sera de 75 % du montant de la contribution calculée avant réduction.
 
L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour un taux inférieur à 3 % : 
Le montant de la réduction maximale sera de 50 % du montant de la contribution calculée avant réduction.

Une valorisation de la Part Main d’Oeuvre / Chiffre d’Affaires Utile identique, quel que soit le type de contrat de bien ou de service 

Le Décret n°2019-523 du 27 Mai 2019 précise que le calcul de la réduction de la contribution financière est effectué par l’application d’un taux unique de 30 % applicable au Chiffre d’Affaires Utile des contrats (CAU) passés avec 
les Etablissements et Services d’ Aide par le Travail (ESAT), les Entreprises Adaptées (EA), les Travailleurs Handicapés Indépendants (THI).

Modulation du barême sur une période transitoire

A titre transitoire il est appliqué une limitation de l’augmentation de la contribution financière par rapport au montant de la contribution de l’année précédente.
Compte tenu de l’incidence de ces modalités sur le montant de la contribution due, le barème de la contribution est modulé sur un période transitoire (du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024).
Elle a pour but de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre de nouvelles actions sans être fortement pénalisées.
Le montant de la hausse de la contribution est réduit par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. 
La réduction était progressive en 2020 selon la tranche d’augmentation. Elle est ensuite dégressive de 2021 à 2024.
 
Pour les années 2020 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente fera l’objet d’une minoration. 
De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :
- 80 % en 2021
- 75 % en 2022
- 66 % en 2023
- 50 % en 2024
 
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