- La réduction de la contribution financière AGEFIPH sera calculée en fonction du chiffre d'affaire utile (CAU) ou Part main d'oeuvre réalisée sur les contrats.
Le CAU est le montant hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Le montant ainsi calculé, apportera une réduction de la contribution financière dans la limite d’un plafond qui est lié à l’effort de l’entreprise en termes d’emploi direct.
"Un seuil minimum de Chiffre d'Affaire Utile à respecter pour les entreprises n'ayant aucun travailleur handicapé"
Pour les entreprises n'ayant aucun travailleur en situation de handicap dans leur effectif et donc soumises à la sur-contribution AGEFIPH, le nouvel Article D 5212-21 fixe un montant minimum de CAU qui doit être supérieur sur quatre ans à 600 x SMIC horaire brut (soit 6 090 € en 2020) pour éviter l’application du Coef de 1500 et revenir au coef de 400, 500, ou 600 en fonction de la taille de l’entreprise pour calculer le montant de la contribution réduite.
Nota Andikado :
- Auparavant, l’Article D 5212-5-1 fixait un montant minimum de Chiffre d’Affaire (et non pas de part MO) à 400 500 600 fois le smic en fonction de l’entreprise.
- Il est clair que l’effort demandé aux entreprises n’employant aucun travailleur en situation de handicap est sans comparaison possible par rapport à la législation précédente.
