Réduction taxe AGEFIPH et OETH | Exemples et calculs

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Exemples et calculs

Exemple 1 : Entreprise avec travailleur en situation de handicap

Calculs sur l'exercice 2022

Coefficient de 400 à 600 x SMIC

Pour les entreprises ayant au minimum 0,01 ETP bénéficiaire de l’OETH, la contribution financière AGEFIPH due avant réduction est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient de 400, 500, 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.

Effectif

Coefficient

20 < 199

400

200 < 749

500

> 750

600

Effectif global de l’entreprise

Nombre de bénéficiaires OETH déclaré

0,4

Taux d’emploi TH

1,33%

(0,4 / 30)

Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire

1,00

(6 % x 30 = 1,8 arrondi entier inférieur = 1.00)

Nombre de bénéficiaires OETH manquants

0,6

Montant de la contribution financière AGEFIPH avant
réduction

2 599,20 €

(0,6 x 400 SMIC à 10,83 €)

L’entreprise fait des achats pour un montant de 1500 HT* via Andikado auprès du secteur protégé, avec une part MO de 35%

Montant des commandes Andikado

1 500€

(Montant HT hors frais de port)

Montant du CAU (part MO)

525€

(1 500 € x 35%)

Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO)

157,50 €

(525 € x 30 %)

Montant de la contribution financière AGEFIPH après réduction

2 441,70 €

(2 599,20 – 157,50)

Exemple 2 : Entreprise sans travailleur en situation de handicap

Calculs sur l'exercice 2022

Coefficient majoré de 1500 x SMIC

Article D.5212-21 :
«Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de dépassement du seuil de 20 salariés, le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire (15 855 €) et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.»

Dans ce cas, l’application du coefficient de 1 500 fois le SMIC, soit 16 245 € par travailleur handicapé manquant, est maintenu.

Effectif global de l’entreprise

Année de passage du seuil de 20 salariés permanents

2019

Taux d’emploi TH

(0 / 55)

Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire

(6 % x 55 = 3.3 arrondi entier inférieur = 3.00)

Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Pas d’accord OETH agrée

Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique

Montant de la sur-contribution financière AGEFIPH avant réduction