Exemples et calculsExemple 1 : Entreprise avec travailleur en situation de handicapCalculs sur l'exercice 2022 Coefficient de 400 à 600 x SMICPour les entreprises ayant au minimum 0,01 ETP bénéficiaire de l’OETH, la contribution financière AGEFIPH due avant réduction est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient de 400, 500, 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH. Effectif Coefficient 20 < 199 400 200 < 749 500 > 750 600 Effectif global de l’entreprise 30 Nombre de bénéficiaires OETH déclaré 0,4 Taux d’emploi TH 1,33% (0,4 / 30) Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire 1,00 (6 % x 30 = 1,8 arrondi entier inférieur = 1.00) Nombre de bénéficiaires OETH manquants 0,6 Montant de la contribution financière AGEFIPH avant réduction 2 599,20 € (0,6 x 400 SMIC à 10,83 €) L’entreprise fait des achats pour un montant de 1500 HT* via Andikado auprès du secteur protégé, avec une part MO de 35% Montant des commandes Andikado 1 500€ (Montant HT hors frais de port) Montant du CAU (part MO) 525€ (1 500 € x 35%) Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) 157,50 € (525 € x 30 %) Montant de la contribution financière AGEFIPH après réduction 2 441,70 € (2 599,20 – 157,50) Exemple 2 : Entreprise sans travailleur en situation de handicapCalculs sur l'exercice 2022 Coefficient majoré de 1500 x SMICArticle D.5212-21 : «Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de dépassement du seuil de 20 salariés, le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire (15 855 €) et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.» Dans ce cas, l’application du coefficient de 1 500 fois le SMIC, soit 16 245 € par travailleur handicapé manquant, est maintenu. Effectif global de l’entreprise 55 Année de passage du seuil de 20 salariés permanents 2019 Taux d’emploi TH 0% (0 / 55) Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire 3 (6 % x 55 = 3.3 arrondi entier inférieur = 3.00) Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2019, 2020, 2021 et 2022. Pas d’accord OETH agrée Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique Montant de la sur-contribution financière AGEFIPH avant réduction 48 577,50 € (3 x 1500 SMIC à 10,83 €) L’ entreprise passe plusieurs commandes avec Andikado pour un total de 18 120 € HT avant frais de port, avec une part MO de 35% Montant des commandes Andikado 18 120€ (Montant HT hors frais de port) Montant du CAU (part MO) 6 342€ (18 120 € x 35%) Le montant de CAU minimum de 6 342 € ayant été dépassé L’entreprise n’est plus soumise à la sur-contribution Le coefficient de 400 s’applique (A la place de 1500) Nouveau montant de la contribution avant réduction 12 996 € (3 x (400 x 10,83 €) Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) 1 902,60 € (6 342 € x 30 %) Montant de la contribution financière AGEFIPH après réduction 11 093,40 € (12 996 - 1 902,60) Soit une économie de
37 484,10 € (48 577,50 – 11 093,40) |