![]() ![]() 1. Exemple : Entreprise avec travailleur en situation de handicapExemple 1 : Entreprise avec contrat
![]() 2. Exemple : Entreprise SANS travailleur en situation de handicapRappel :
Suite :
Le montant de CAU mini de 6 090 € ayant été dépassé, l’entreprise n’est plus soumise à la sur-contribution et le coefficient de 400 s’applique.
Ainsi l’économie sur le montant de la contribution ou taxe AGEFIPH réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 675 – 10 335 = 35 340 € pour un montant d’achat de 19 000 € ![]() 3. Modulation du barême sur une période transitoireA titre transitoire il sera appliqué une limitation de l’augmentation de la contribution financière par rapport au montant de la contribution de l’année précédente
Compte tenu de l’incidence de ces nouvelles modalités sur le montant de la contribution due, le barème de la contribution est modulé sur un période transitoire (du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2024). Elle a pour but de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre de nouvelles actions sans être fortement pénalisées. Le montant de la hausse de la contribution sera réduit par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. La réduction sera progressive en 2020 selon la tranche d’augmentation. Elle sera ensuite dégressive de 2021 à 2024. Pour les années 2020 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente fera l’objet d’une minoration selon les modalités suivantes
30% jusqu’à 10.000 €
50% au-delà de 10.000 € jusqu’à 100 000€ 70% au-delà de 100 000 €
80% en 2021
75% en 2022 66% en 2023 50% en 2024
Montant de la contribution due avant réduction transitoire = 10 335 € L’entreprise n’ayant pas payé de contribution à l’AGEFIPH en 2019, elle bénéficie en 2020 d’une réduction supplémentaire de 3 079 € Détails Réduction de 30 % sur 10 000 € = 3 000 € Réduction de 50% de 10 000 - 10 335 = 167.50 € Total réduction = 3167.50 € Montant final de la taxe à payer à l’AGEFIPH = 10335 – 3167.50 = 7 167.50 € Ainsi l’économie finale sur le montant de la contribution ou taxe Agefiph réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 675 – 7 167.50 = 38 507.50 € pour un montant d’achat de 19 000 € |