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1. Exemple : Entreprise avec travailleur en situation de handicap

Exemple 1 : Entreprise avec contrat
  • Effectif global de l’entreprise = 30
  • Nombre de bénéficiaires OETH déclaré = 0.4 ETP   
  • Taux d’emploi TH de 0.4/30 = 1.33%
  • Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 1.00 (6% x 30 = 1.8 arrondi entier inférieur =1.00)
  • Nombre de bénéficiaires OETH manquants = 0.6
  • Montant de la contribution financière avant réduction = 0.6 x 400 smic à 10.15 € = 2 436 €
  • L’entreprise a fait des achats pour un montant de 1 500 € HT via Andikado.com auprès du secteur Adapté et Protégé, pour des fournitures de bureau avec une part MO de 35%.
  • Montant du CA contrat fournitures : 1 500 € HT hors frais de port
  • Montant du CAU (part MO) réalisé pour le contrat : 35 % x 1 500 =   525 €
  • Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) = 525 € x 30 % = 157.00 €
  • Montant de la contribution financière réduite = 2 436.00 – 157.00 = 2 279 €

2. Exemple : Entreprise SANS travailleur en situation de handicap


Rappel :
  • Effectif global de l’entreprise = 55
  • Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 3 (6% x 55 = 3.3 arrondi entier inférieur =3.00)
  • Passage seuil 20 salariés permanents en 2017.
  • Taux d’emploi TH : 0%
  • Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2017, 2018, 2019 et 2020.
  • Pas d’accord OETH agrée
  • Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique :
  • Montant de la sur-contribution due financière avant réduction = 3 x 1500 smic à 10.15 € soit 45 675 €
Suite :
  • L’entreprise passe plusieurs commandes avec Andikado de fournitures de bureau, produits d’entretien, paniers gourmands et articles personnalisés pour un total de 19 000 € HT avant frais de port
  • Le Chiffe d'Affaire Utile réalisé sur les commandes fournitures de bureau, produits d’entretien est de 35 %
  • Le CA Utile réalisé sur les commandes d’articles personnalisés et paniers gourmands est de 30 %
  • Montant des commandes de fournitures de bureau, produits d’entretien = 9 000 €
  • Montant du CAU = 9 000 x 35 % = 3 150 €
  • Montant des commandes d’articles personnalisés et paniers gourmands = 10 000 €
  • Montant du CAU = 10 000 x 30 % = 3 000 €
  • Montant total du CAU (part MO) réalisé pour toutes les commandes =   6 150 €

Le montant de CAU mini de 6 090 € ayant été dépassé, l’entreprise n’est plus soumise à la sur-contribution et le coefficient de 400 s’applique.
  • Nouveau montant de la contribution due avant réduction : 3 x 400 x 10.15 € = 12 180 €
  • Montant de la réduction calculée en fonction du CAU (part MO) = 6 150 € x 30 % = 1 845 €
  • Montant de la contribution financière AGEFIPH réduite = 12 180 - 1 845 = 10 335 €

Ainsi l’économie sur le montant de la contribution ou taxe AGEFIPH réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 675 – 10 335 =   35 340 € pour un montant d’achat de 19 000 €
 

3. Modulation du barême sur une période transitoire

A titre transitoire il sera appliqué une limitation de l’augmentation de la contribution financière par rapport au montant de la contribution de l’année précédente

Compte tenu de l’incidence de ces nouvelles modalités sur le montant de la contribution due, le barème de la contribution est modulé sur un période transitoire (du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2024).

Elle a pour but de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre de nouvelles actions sans être fortement pénalisées.

Le montant de la hausse de la contribution sera réduit par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. La réduction sera progressive en 2020 selon la tranche d’augmentation. Elle sera ensuite dégressive de 2021 à 2024.

Pour les années 2020 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente fera l’objet d’une minoration selon les modalités suivantes

 
  • En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :
30% jusqu’à 10.000 €
50% au-delà de 10.000 € jusqu’à 100 000€
70% au-delà de 100 000 €

 
  • De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de
80% en 2021
75% en 2022
66% en 2023
50% en 2024

 
  • Suite Exemple 2 : Entreprise soumise à la sur-contribution avec contrat
Montant de la contribution due avant réduction transitoire = 10 335 €
L’entreprise n’ayant pas payé de contribution à l’AGEFIPH en 2019, elle bénéficie en 2020 d’une réduction supplémentaire de 3 079 €

Détails
Réduction de 30 % sur 10 000 € = 3 000 €
Réduction de 50%   de 10 000 - 10 335 = 167.50 €
Total réduction   =    3167.50 €
Montant final de la taxe à payer à l’AGEFIPH = 10335 – 3167.50 = 7 167.50 €

Ainsi l’économie finale sur le montant de la contribution ou taxe Agefiph réalisée par l’entreprise se chiffre à 45 675 – 7 167.50 =   38 507.50 € pour un montant d’achat de 19 000 €


 

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