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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés | Andikado

Andikado une réforme à visée inclusive

1. Réforme & AGEFIPH

Andikado vous propose de découvrir ci-dessous les modifications apportées par la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), applicable à partir de l’exercice 2020, dont les principaux décrets sont parus fin mai 2019.

2. Objectifs

La réforme de l’OETH a pour objectifs principaux d’intensifier la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap des entreprises, de simplifier et de généraliser la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à tous les employeurs et non plus uniquement aux employeurs de plus de 20 salariés
 
L’objectif est de créer une dynamique vertueuse au niveau des entreprises pour la mise en œuvre d’une politique d’emploi à visée inclusive en direction des personnes handicapées.
 
Parallèlement à la mise en œuvre de la réforme de l’OETH, un engagement national a été signé le 12 juillet 2018 avec Madame La Ministre du travail, Madame la Secrétaire d’Etat au handicap et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) pour la création de 40 000 emplois pour les personnes en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées.

3. Calendriers & décrets

Au 1er Janvier 2020, le législateur réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) avec l’entrée en vigueur de la loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
 
Les décrets n°2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 Mai 2019 définissent les nouvelles modalités applicables à partir du 1er Janvier 2020.

4. Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs (OETH) en situation de Handicap est maintenue à 6 % de l’effectif de l’entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais les modalités d’application et de calcul changent.
 
Les entreprises de moins de 20 salariés restent non soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, mais elles devront se soumettre à l’obligation de déclarer leur situation vis-à-vis de l’emploi des personnes handicapées via la DSN.
  

5. Calcul de l'OETH

Le calcul de l' Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés sera effectué au niveau global de l’entreprise et non plus uniquement au niveau des établissements (Décret n°2019-522 du 27 Mai 2019).
 
Cette réforme de l’OETH doit permettre via les stratégies RH des entreprises, d’être un levier pour l’embauche de personnes en situation de handicap.

6. Contrats et sous-traitance

Le recours à des contrats de fournitures avec le Secteur Adapté et/ou Protégé (ESAT et Entreprise Adaptée) comme moyen de réduire la contribution ou la sur-contribution financière est maintenu, mais les règles changent.
 
Tous les types de contrats passés avec des personnes en situation de handicap, seront pris en compte dans le nouveau décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (stagiaires, mise en situation etc…) permettant ainsi de valoriser les efforts des entreprises.
 

7. Suppression des Unités Bénéficiaires

Le système de calcul d’équivalents bénéficiaires en Unités Bénéficiaires (UB) est supprimé.
 
A partir de l’exercice 2020, le recours à la sous-traitance avec des ESAT et des Entreprises Adaptées ou des Travailleurs Handicapés Indépendants permet d’obtenir uniquement une réduction de la contribution financière en rapport avec le chiffre d'affaire utile des contrats et du taux d'emploi de travailleur handicapé de l'entreprise
 

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