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Ce qu'il faut savoir


Toujours 6% de votre effectif

 L’Obligation d’Emploi des Travailleurs (OETH) en situation de Handicap est maintenue à 6 % de l’effectif de l’entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais les modalités d’application et de calcul changent.
Les entreprises de moins de 20 salariés restent non soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, mais elles devront se soumettre à l’obligation de déclarer leur situation vis-à-vis de l’emploi des personnes handicapées via la DSN.

Calcul au niveau global de l’entreprise

 Le calcul de l’ Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés est effectué
au niveau global de l’entreprise et non plus uniquement au niveau des établissements (Décret n°2019-522 du 27 Mai 2019).

Cette réforme de l’OETH doit permettre via les stratégies RH des entreprises, d’être un levier pour l’embauche de personnes en situation de handicap.

Maintien du recours à la sous-traitance 

 Le recours à des contrats de fournitures avec le Secteur Adapté et/ou
Protégé (ESAT et Entreprise Adaptée) comme moyen de réduire la contribution ou la sur-contribution financière
est maintenu, mais les règles ont changé.
Tous les types de contrats passés avec des personnes en situation de handicap, sont dorénavant pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (stagiaires, mise en situation etc…); permettant ainsi de valoriser les efforts des entreprises.

Suppression des Unités Bénéficiaires 

Le système de calcul d’équivalents bénéficiaires en Unités Bénéficiaires est supprimé.
Depuis l’exercice 2020, le recours à la sous-traitance avec des ESAT et des entreprises adaptées ou des travailleurs handicapés indépendants permet d’obtenir uniquement une réduction de la contribution financière en rapport avec le chiffre d’affaires utile des contrats et du taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise concernée 
 

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