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IMPORTANT :La législation en lien avec l'emploi des travailleurs en situation de handicap a connu des changements majeurs. Depuis l'année 2020, la loi en vigueur a été modifiée.
Les documents ci dessous sont archivés et ne sont donc plus d'actualité Retrouvez les textes de loi en vigueur et notre guide pour vous aider à comprendre la nouvelle réforme Info Loi du 11 février 2005 - Contribution AGEFIPH & attestations OETH [archives]Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :Elle fixe à chaque établissement employant plus de 20 salariés l'obligation d’avoir 6 % de Travailleurs Handicapés dans son effectif. Déclaration annuelle Obligatoire pour l'Emploi des Travailleurs Handicapés : D O E T HChaque année un contrôle est fait par l'AGEFIPH à partir de la Déclaration Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés.
La DOETH 2017 est à renseigner pour le 1er mars 2018 Il est possible de faire la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur internet en cliquant ici Contribution financière AGEFIPH (Taxe AGEFIPH)Lorsque le quota des 6% de travailleurs handicapés n’est pas atteint, l’établissement doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH (pour les entreprises) ou au FIPHFP
(pour les établissements publics). Cette contribution financière varie en fonction de l’effectif global de l’établissement et des actions mises en œuvre en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Montant de la contribution AGEFIPH par travailleur handicapé manquantIl s'agit d'un coefficient lié à votre effectif X SMIC Horaire au 31 décembre de l'année de référence (soit 9.88 € au 1er janvier 2018)
Comment diminuer la contribution financière AGEFIPH ou FIPHFP si l'entreprise n'a pas son quota de travailleur handicapé ?Si l'entreprise passe un contrat de sous-traitance avec un établissement protégé ou adapté (ESAT/CAT, Entreprise Adaptée), elle obtient des Unités Bénéficiaires équivalentes à l'emploi des personnes handicapées.
1 UB = 1 personne handicapée manquante à l’effectif Les UB acquises viennent en déduction du nombre de personnes handicapées manquantes .
La déduction maximum est de 50% de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. .
L'attestation d'équivalence d'emploi de travailleurs handicapés : la preuve de votre action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapésAndikado vous propose de passer des contrats de sous-traitance avec ses partenaires établissements spécialisés (ESAT et Entreprises Adaptées). Ces établissements agréés par l’État, employant des personnes handicapées sont habilités à vous délivrer une attestation d'équivalence à l'emploi des travailleurs handicapés, vous permettant de réduire ainsi votre contribution Agefiph ou Fiphfp.
Plus la part de main d’œuvre réalisée sur le contrat est importante, plus le nombre d'Unités Bénéficiaires équivalente à l'emploi des travailleurs handicapés obtenu est conséquent. |