Infos Covid-19 : Fermeture des ateliers et arrêt des livraisons à compter du 16/03/2020

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La réduction de la contribution sera calculée en référence à deux paramètres
  • En fonction de la Part Main d’Œuvre des contrats passés (Chiffre d’Affaire Utile)
  • En fonction de l’effort de l’entreprise en termes de taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH
 
 
1. Part Main d'Oeuvre / Chiffre d'Affaire Utile (CAU)
 
  • La réduction de la contribution financière AGEFIPH sera calculée en fonction du chiffre d'affaire utile (CAU) ou Part main d'oeuvre réalisée sur les contrats.

Le CAU est le montant hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

Le montant ainsi calculé, apportera une réduction de la contribution financière dans la limite d’un plafond qui est lié à l’effort de l’entreprise en termes d’emploi direct.


"Un seuil minimum de Chiffre d'Affaire Utile à respecter pour les entreprises n'ayant aucun travailleur handicapé"

Pour les entreprises n'ayant aucun travailleur en situation de handicap dans leur effectif et donc soumises à la sur-contribution AGEFIPH, le nouvel Article D 5212-21 fixe un montant minimum de CAU qui doit être supérieur sur quatre ans à 600 x SMIC horaire brut (soit 6 090 € en 2020) pour éviter l’application du Coef de 1500 et revenir au coef de 400, 500, ou 600 en fonction de la taille de l’entreprise pour calculer le montant de la contribution réduite.

 
Nota Andikado :
  • Auparavant, l’Article D 5212-5-1 fixait un montant minimum de Chiffre d’Affaire (et non pas de part MO) à 400 500 600 fois le smic en fonction de l’entreprise.
  • Il est clair que l’effort demandé aux entreprises n’employant aucun travailleur en situation de handicap est sans comparaison possible par rapport à la législation précédente.
 
 
 
2. Le taux d'emploi direct des travailleurs en situation de handicap

 
La réduction de la contribution financière est limitée en fonction de l’effort de l’entreprise en termes de taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH si :
 
  • L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour un taux supérieur à 3 % : Le montant de la réduction maximale sera de 75 % du montant de la contribution calculée avant réduction.
  • L’entreprise emploie des bénéficiaires de l’OETH pour un taux inférieur à 3 % : Le montant de la réduction maximale sera de 50 % du montant de la contribution calculée avant réduction.
 

"Une valorisation de la Part Main d'Oeuvre / Chiffre d'Affaire Utile identique, quel que soit le type de contrat"
 
 
Une valorisation de la part Main d’Œuvre identique quel que soit le type de contrat de bien ou de service.

Le Décret n°2019-523 du 27 Mai 2019 précise que le calcul de la réduction de la contribution financière est effectué par l’application d’un taux unique de 30 % applicable au Chiffre d’Affaire Utile des contrats (CAU) passés avec les ESAT ou EA ou THI

Rappel : Le CAU est le montant hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
 
 
 
   
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